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Éditeur

Editions Mané Huily

17 boulevard de Beaumont

35000 RENNES

n° de Siret : 79254930500011 

Auto entreprise sans capital social et dispensée de la TVA en vertu du paragraphe § 19 de la loi sur les petites entreprises. 

edmanehuily@gmail.com

02 99 67 63 84 - 06 82 95 61 61

 

Directeur de publication : Madame Suzanne Heleine – 02 99 67 63 84 - edmanehuily@gmail.com

 

Conception du site 

 

Editions Mané Huily

17 boulevard de Beaumont

35000 Rennes

02 99 67 63 84

edmanehuily@gmail.com

 

Webmaster :

Hubert Hervé

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Hébergeur

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22761 Hamburg

GERMANY

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Tel.: +49 40 - 8 22 44 997 - Fax: +49 40 - 8 22 44 998

 

Données personnelles

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S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’utilisateur peut nous en informer à l’adresse edmanehuily@gmail.com.

 

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Propriété intellectuelle

Tous les éléments graphiques, textuels et informatiques de ce site web sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation non autorisée constitue une contrefaçon, sanctionnée à ce titre.

 

Compétence

Toute contestation quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Rennes.

 


Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société les Éditions Mané Huily et de son client dans le cadre de la vente de livres édités par la société.

Toute prestation accomplie par la société les Éditions Mané Huily implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. 

La société les Éditions Mané Huily s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société les Éditions Mané Huily serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par chèque ;

soit par PayPal

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société les Éditions Mané Huily une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société les Éditions Mané Huily.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société les Éditions Mané Huily conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société les Éditions Mané Huily se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;

l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société les Éditions Mané Huily ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes.

 

Fait à Rennes, le 22 septembre 2020